N° 1148

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2018.

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors des événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1^er mai 2018,

présentée par Mesdames et Messieurs

Ugo BERNALICIS, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Adrien QUATENNENS, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Sabine RUBIN, Bénédicte TAURINE,

député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La liberté de manifestation dont les origines légales remontent au décret-loi du 23 octobre 1935 « portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public » est réglementée dans le code de la sécurité intérieure, mais s’inspire très largement du régime juridique de la liberté de réunion et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, qui a valeur constitutionnelle, sur la liberté de manifestation des opinions selon laquelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ».

Au-delà des considérations juridiques, il faut s’interroger sur ce qu’il s’est réellement passé le 1^er mai dernier à Paris. Le cortège, à l’appel de la CGT, Solidaires, la FSU et des fédérations franciliennes de FO, devait s’élancer à 14 h 30 de la place de la Bastille pour rejoindre, en traversant le pont d’Austerlitz, la place d’Italie en fin d’après-midi, or les syndicats ont dû changer d’itinéraire ! En effet, près de 1 200 personnes cagoulées et masquées, apparentées aux autonomes connues sous le nom de « Black Blocs » se sont postées sur le pont d’Austerlitz, avant que le cortège ne démarre. Ce sont ensuite des scènes de violences qui ont conduit à des affrontements avec les forces de l’ordre et au saccage d’un restaurant de fast food, de plusieurs magasins sur tout le boulevard, laissant derrière eux des vitrines explosées, des magasins éventrés et brûlés et de nombreux tags.

Pour ce qui concerne le groupe parlementaire de la France insoumise, nous condamnons fermement et sans aucune ambiguïté les violences, qui ont été perpétrées à Paris. Ce n’est pas et ce ne sera jamais notre conception de l’exercice de la liberté de manifestation.

Plusieurs éléments nous poussent à demander l’ouverture d’une commission d’enquête.

Tout d’abord les violences commises ce 1^er mai avaient été anticipées par les forces de l’ordre. La préfecture de police de Paris s’attendait à des affrontements et avait en conséquence prévu que la manifestation se tiendrait sous haute surveillance policière avec un dispositif de grande ampleur, constitué d’unités de forces mobiles, de fonctionnaires de la préfecture de Police, de nombreux canons à eau etc. D’ailleurs, dans une note du 30 avril révélée dans la presse (consultable ici), la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris anticipait même la présence de « 400 à 800 » membres de la mouvance radicale, susceptibles de s’en prendre à des « concessionnaires automobiles ». De surcroît, se feignant d’un communiqué de presse la veille, la préfecture de police avait identifié qu’« un mouvement inter luttes appelle sur les réseaux sociaux à faire vivre ‘une journée en enfer’ aux représentants de l’État ».

Si les forces de sécurité avaient parfaitement mesuré les risques attenants à la manifestation du 1^er mai à Paris, il semble que les dérives ont été rendues possibles par l’absence d’ordres de la part des pouvoirs publics.

– Le jour même le secrétaire national du syndicat UNSA police a regretté le manque d’anticipation de possibles débordements alors que « les black blocs avaient déjà annoncé depuis longtemps qu’ils voulaient entrer en confrontation avec les forces de l’ordre ».

– Le 14 mai 2018, le syndicat CGT-Police Paris dans un courrier, adressé aux député.e.s, mentionne que « des ordres » auraient été donnés pour que les forces de sécurité ne bougent pas, relevant ainsi que « cette indigence, volontaire ou non, de la gestion du commandement a mené aux incidents que l’on connaît ». Dans ce même courrier, la CGT-Police Paris dénonce « l’inquiétant glissement autoritaire » du pouvoir politique qui utiliserait « les forces de maintien de l’ordre aux fins d’entraver le droit fondamental qu’ont le peuple et les syndicats de manifester et ainsi de remplir leur rôle intrinsèque de contre-pouvoir ».

– Enfin le secrétaire national du syndicat Alliance a indiqué que si les policiers n’ont pas agi tout de suite, c’est parce qu’ils n’en ont pas reçu l’ordre, « il faut comprendre qu’en maintien de l’ordre, les policiers perdent tout pouvoir d’initiative, ils ne font qu’obéir aux instructions ».

Les dérives survenues lors de la manifestation du 1^er mai, malgré l’anticipation de tels risques par les forces de sécurité, interroge sur l’intérêt qu’aurait le gouvernement à ce que des violences aient été commises lors du 1^er mai.

– A priori un plan de communication avait été déployé auprès des médias, dans lequel la préfecture de police de Paris avait rappelé la saisie dans le cadre de l’évacuation du campus Censier de l’Université Paris III de plusieurs centaines de bouteilles vides et des produits entrant dans la composition de produits incendiaires ainsi que de banderoles supportant des slogans habituellement utilisés par les black blocs.

– A posteriori on constate que le gouvernement, grâce à une couverture médiatique complaisante de cette journée, a trouvé dans ces violences un relai efficace pour dénigrer la manifestation, leurs organisateur.trice.s et plus largement la liberté fondamentale de manifester. De la bouche des forces de police elles-mêmes, la gestion d’une manifestation revêt un caractère éminemment politique. À titre d’exemple le journal de France 2 diffusé le 1^er mai a consacré 5 minutes 35 secondes au traitement des violences commises lors du 1^er mai, il s’agit d’ailleurs du premier titre de ce journal, contre 4 minutes 10 secondes sur la manifestation du 1^er mai en elle-même.

Le Gouvernement a démontré son incapacité à permettre l’exercice serein de la liberté de manifestation en ce 1^er mai, journée internationale consacrée aux travailleurs et aux travailleuses. Il est impératif et légitime de s’interroger sur les causes et les conséquences politiques, médiatiques et idéologiques. Quels ordres ont effectivement été donnés ? Qui a choisi de ne pas intervenir et à quel moment ? La représentation nationale doit avoir des réponses à ces questions, qui interpellent quant à l’usage de nos forces de sécurité par le pouvoir exécutif. Cet attentisme gouvernemental serait-il sciemment destiné à manipuler l’opinion publique alors qu’un mouvement social gronde et dont les revendications légitimes sont de plus en plus soutenues par nos concitoyen.ne.s ? Cette interrogation semble être corroborée par le relai médiatique qui en a suivi par les principaux médias, qui ont réduit cette journée à des images en boucle des violences commises par ces groupuscules extrémistes, qui sont et se proclament en dehors de toutes les mobilisations et initiatives organisées par les syndicats responsables de la manifestation.

Enfin l’absence de prise de décision de la part des responsables politiques a conduit aux débordements et aux destructions que l’on connaît ; à la mise en danger des manifestants parmi lesquels se trouvaient des enfants, des personnes âgées et des familles ; à l’exposition de nos forces de l’ordre à des violences, parmi lesquelles plusieurs policiers ont effectivement été blessés. Les violences commises lors de la manifestation et les dénonciations politiques réduisent le débat en cherchant à opposer liberté et sûreté, faisant ainsi croire à nos concitoyens que ces droits fondamentaux sont incompatibles.

Face à de telles défaillances du pouvoir exécutif dans l’exercice des libertés fondamentales garantes de notre République, une commission d’enquête parlementaire doit être constituée pour éclaircir la responsabilité de la chaîne de commandement ayant abouti à cette journée du 1^er mai 2018. Notre démocratie repose sur un équilibre des pouvoirs et nous ne saurions rester sans réaction face à une hypothétique dérive autoritaire du pouvoir exécutif.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors des événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1^er mai 2018.

La commission devra notamment faire état avec précision de la gestion du commandement des forces de sécurité en amont et pendant la journée, et de la responsabilité de chaque échelon de la chaîne de commandement.

La commission dressera fidèlement l’historique des informations transmises entre chaque échelon de responsabilité et s’attachera à identifier ses conséquences sur le déroulement de la manifestation.