Deux jours après les perquisitions au siège de la France insoumise et chez de nombreux camarades, nous auditionnons M. Thomas de Ricolfis, chef de l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales – le hasard est parfois espiègle… C’est à la suite de l’affaire Cahuzac [1], en 2013, que cet office rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) au ministère de l’Intérieur fut créé. L’OCLCIFF se décompose en deux brigades distinctes : la brigade nationale de répression contre la délinquance financière (BNRDF) et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCF).

C’est à la suite de l’affaire Cahuzac [1], en 2013, que cet office rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) au ministère de l’Intérieur fut créé. L’OCLCIFF se décompose en deux brigades distinctes : la brigade nationale de répression contre la délinquance financière (BNRDF) et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCF).

“Depuis sa création, l’OCLCIFF est un peu considéré comme le prolongement policier du Parquet national financier (PNF)”

Depuis sa création en 2013, le PNF croule sous les dossiers avec seulement 90 agents – notamment en raison de moyens humains limités, et d’une volonté d’afficher une action forte sur plusieurs fronts –, l’OCLCIFF est le service d’enquête le plus saisi par ce parquet. Il s’occupe de 60% de ses affaires et la BNRDF travaille quasi exclusivement pour le PNF. D’ailleurs, l’OCLCIFF est essentiellement saisi par la justice pour enquêter; un lanceur d’alerte ou un média ne peuvent pas être à l’origine d’une enquête même si, par dénonciations anonymes ou non, l’OCLCIFF peut étudier des affaires et les transmettre au parquet s’il le juge nécessaire. L’opportunité des poursuites revient évidemment au parquet, en lien avec la politique pénale fixée par le ministère de la Justice …

La Brigade nationale de répression contre la délinquance financière (BNRDF) est en charge des dossiers de fraudes fiscales les plus graves et les plus complexes. Elle est dotée de compétences interministérielles afin de faciliter son fonctionnement. En 2010, le législateur a créé cette nouvelle police fiscale gratifiée d’un arsenal judiciaire imposant [2] ainsi qu’une nouvelle infraction : la suspicion de fraude fiscale [3]. Lorsque l’administration n’arrive pas à prouver un cas de fraude mais que la suspicion est forte, elle fait appel à la police judiciaire, en l’occurrence la BNRDF qui sera alors chargée d’enquêter sans que le fraudeur ne soit prévenu de l’ouverture d’un quelconque dossier à son encontre dans la phase d’enquête préliminaire.

Auparavant si la commission des infractions fiscales (CIF), composée de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, souhaitait transmettre une affaire en particulier, alors le PNF était saisi et à son tour chargeait la BNRDF d’enquêter. Désormais le Parquet peut aujourd’hui saisir la police fiscale sans l’appui de la CIF depuis la loi de 2018 sur la fraude fiscale. En somme, ce que craint – et à raison – M. de Ricolfis, c’est la multiplication de dossiers avec la même allocation de moyens. Il faut savoir qu’actuellement la BNRDF travaille sur 200 affaires avec une durée moyenne de 24 mois par enquête.

Venons-en maintenant à la Brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCF) qui répartit ses équipes sur deux missions : la lutte contre les atteintes à la probité et les affaires classiques de droit pénal en plus des affaires de financement de la vie publique ou politique. La première section traite principalement des dossiers de corruption d’agents publics étrangers. Un dossier type évoqué lors de l’audition concerne une société française qui passe un marché d’exportation et utilise des facilitateurs pour corrompre les autorités publiques du pays en question. Le fonctionnement de la BNLCF est différent de la BNRDF puisque les dossiers peuvent arriver suite à un signalement de la Cour des comptes, de Tracfin, d’autorités étrangères, d’organe de surveillance français ou étranger voire d’un article de presse.

« Si on doublait les effectifs de l’OCLCIFF, il y aurait suffisamment de travail pour tout le monde »

Alors que le directeur de l’OCLCIFF évoque le manque de moyens humains dans son service, le gouvernement et le ministre Darmanin préfèrent la création d’une nouvelle police fiscale dépendante entièrement de Bercy [4]. Le Conseil d’Etat y évoque par ailleurs des risques de “concurrence entre services et de coordination de leurs interventions”. Le problème de double emploi est évident pour M. de Ricolfis et pour moi-même : la “rationalisation de l’Etat” est tristement à la mode et pourtant, pointant leurs propres incohérences, le gouvernement Philippe souhaite créer un autre service alors qu’il existe déjà de manière opérationnelle la BNRDF – c’est à n’y rien comprendre… Le directeur de l’OCLCIFF y voit une tentative de Bercy de garder la mainmise sur certains dossiers grâce à un service qui en dépend directement.

Enfin bref, la principale difficulté pour l’OCLCIFF est de garder ses officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et de réussir à les renouveler – il y a ici un réel manque de fidélisation. C’est une véritable force pour ce service que sont ces OFJ. Ce sont des inspecteurs des finances publiques qui sont mis à disposition de la police nationale avec une formation préalable pour acquérir la qualification d’officier de police judiciaire.

Récemment le gouvernement s’est engagé à ce que les effectifs soient maintenus mais pour mener la lutte contre les délinquants financiers de manière ambitieuse cela ne suffit pas, il faut absolument augmenter les effectifs ! D’autant qu’il y aura du travail pour tous comme me l’assure le chef de l’OCLCIFF – bon à voir déjà si le gouvernement tiendra sa promesse initiale…

Le problème de recrutement est similaire dans la majorité des services de police judiciaire, lorsque le service est spécialisé le manque d’attractivité est criant. Cela impose forcément des connaissances d’une procédure pénale plus complexe et un effort de formation. Seulement si notre auditionné n’est pas en faveur d’un concours dédié pour le recrutement de policiers spécialisés sur le financier. Il est en revanche en total accord sur la proposition d’une meilleure formation dédiée – j’y vois ici un levier de performance plus qu’intéressant, la formation proposée doit être plus longue et de bien meilleure qualité, les métiers d’OPJ et d’OFJ doivent dans tous les cas être revalorisés.

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[1] Résumé de l’affaire Cahuzac : https://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/10/si-vous-n-avez-rien-suivi-de-l-affaire-cahuzac_1804062_823448.html

[2] Article dans le journal Les Echos.fr, « comment travaille la nouvelle police du fisc ? », 15 mai 2012 : https://www.lesechos.fr/15/05/2012/LesEchos/21185-034-ECH_comment-travaille-la-nouvelle-police-du-fisc.htm

[3] Pour en savoir plus sur nouvelle procédure judiciaire d’enquête fiscale en 2009 et de la « police fiscale » (BNRDF), en 2010 : https://www.economie.gouv.fr/delinquance-fiscale-lutte-sintensifie

[4] Article dans le journal Challenges, « le conseil d’état dézingue la nouvelle police fiscale de Bercy », 30 mars 2018 : https://www.challenges.fr/economie/le-conseil-d-etat-dezingue-la-nouvelle-police-fiscale-de-bercy_577360