M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’usage qui est fait de l’arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l’état d’urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l’autorisation du port d’arme hors du service, en dehors de l’état d’urgence. Cette décision a été prise en vertu de l’arrêté du 25 juillet 2016, « portant règlement général d’emploi pour les forces de police » et la note du 4 juillet 2016 relative « aux conditions de détention et de port de l’armement individuel hors service pour la gendarmerie ». Ces décisions, d’autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes.

M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d’arme à feu pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes.Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n’en reste pas moins qu’un contrôle démocratique est nécessaire.

En ce sens, il est du devoir du ministre de l’intérieur d’informer le plus précisément possible la représentation nationale quant aux usages potentiels qui pourraient être faits de l’arme administrative en dehors du service par les personnel.le.s de police et de gendarmerie ; et ce afin d’interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif.

L’association professionnelle des militaires de la gendarmerie, « GendXXI », indiquait en novembre 2017 que 25 gendarmes et 36 policiers s’étaient donnés la mort lors de l’année 2016.

En juillet 2014, en réponse à la question écrite du député Jacques Kossowski, le ministère de l’intérieur précisait que « le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012 ». Dans un article paru le 20 janvier 2015, une équipe de chercheurs s’attache à comprendre les trajectoires de vie et les modalités des quarante-neuf cas de suicide de policiers en 2008. Il est ainsi écrit qu’« une des autres particularités du métier de policier est la mise à disposition d’une arme à feu et donc d’un moyen létal : ce qui peut expliquer le sur-risque de suicide (…) les facteurs prédictifs des comportements suicidaires chez les fonctionnaires de police ne paraissent pas spécifiques à cette profession, mis à part, l’accès à une arme à feu, qui était vraisemblablement déterminant ».

Les auteurs alertaient d’ailleurs sur une éventuelle mise à disposition de l’arme administrative durant les périodes de repos. Parmi les 48 policiers qui se sont donnés la mort en 2008, 27 (55,1 %) ont eu recours à leur arme administrative. M. le député souhaite faire remarquer que l’Organisation mondiale de la santé recommande de restreindre l’accès à des moyens létaux pour prévenir les comportements suicidaires (Organisation mondiale de la santé, Prévention du suicide : l’état d’urgence mondial, Genève : Éditions de l’OMS, 2014). Même si cette étude n’est pas spécifique à la situation des personnel.le.s de police et de gendarmerie, son analyse reste valable et doit au contraire doit questionner encore plus sur la situation.

Il lui demande la communication des données précises sur le nombre de suicides et tentatives de suicides au cours desquelles un gendarme ou un policier a eu recours à son arme de service, durant son temps de travail et en dehors de ce dernier, ainsi que sur le nombre de psychologues dans les services (le nombre de postes théoriques et le nombre de postes vacants) et les formations spécifiques sur la prévention de ces risques.