N° 1152 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2018.

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les méthodes de management et ses conséquences notamment sur la santé au travail des salariés du groupe LaPoste,

présentée par Mesdames et Messieurs

Ugo BERNALICIS, Jean-Hugues RATENON, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Sabine RUBIN, Mathilde PANOT, Bastien LACHAUD, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME,

Député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, de multiples cas de harcèlements au travail et de suicides ont secoué le groupe La Poste. Cette grande entreprise de services au public est le cadre de mutations d’envergures qui vise à réorienter l’activité et le fonctionnement interne. Ces mesures se réalisent néanmoins au moyen d’un management agressif mettant en danger le bien-être et parfois la vie des salarié.e.s engagé.e.s dans cette entreprise publique.

Le bien trop timoré rapport Kaspar de septembre 2012 constituait déjà un avertissement : « Plusieurs hypothèses explicatives, pas nécessairement exclusives les unes des autres, peuvent être formulées : l’effet mécanique du vieillissement, l’intensification des cadences rendue possible par les nouveaux matériels, le rythme du changement qui entraîne des souffrances psychiques, les situations de reclassement (voire de déclassement) qui favorisent des états dépressifs. Faute d’informations plus précises, ces hypothèses constituent un programme de travail plus qu’une réponse ».

Huit cabinets d’expertise ayant réalisé des travaux à la demande des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du groupe La Poste ont tiré la sonnette d’alarme auprès du président-directeur général (PDG) du groupe et au gouvernement en octobre 2016, considérant que : « Les conséquences en termes de santé au travail sont d’ores et déjà dramatiques : le groupe La Poste continue de rencontrer des cas de suicides au travail ; les situations de détresse individuelle ou de conflits ouverts entre agents sont désormais fréquentes ; les indicateurs de santé et de climat social témoignent d’une dégradation qui, déjà dénoncée dans le rapport Kaspar en 2012, n’a depuis cessé de s’aggraver ». Selon ces expert.e.s, le groupe La Poste entrave l’action des CHSCT en ignorant éhontément leurs recommandations et avis.

Dans le passé, il a déjà été évalué les méfaits d’un management agressif avec les dramatiques suicides chez Orange, anciennement France Telecom, entreprise publique également. Faute d’avoir légiférer sur les problématiques liées à l’épuisement professionnel, il est de la responsabilité des représentants du peuple de pouvoir contrôler l’action de l’État actionnaire.

Il est temps d’agir ! Les salarié.e.s ne peuvent être les variables d’ajustement des restructurations successives dans les entreprises publiques.

Face à cette situation qui coûte aux salarié.e.s, les parlementaires doivent disposer d’outils leur permettant d’établir un diagnostic et des recommandations ayant pour but d’améliorer les conditions de travail dans cette grande entreprise publique.

La présente proposition de résolution vise donc à instituer une commission d’enquête en application de l’article 51-2 de la Constitution et des article 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera chargée de dresser un bilan de la gestion des ressources humaines au groupe La Poste, notamment sur les points suivants :

– Elle devra faire le point sur le contenu et les modalités des restructurations des services du groupe La Poste et dégager les conséquences de ces transformations sur les salariés ;

– Elle s’intéressera de près à la manière dont la direction du groupe La Poste organise le management et gère les conflits internes ;

– Elle étudiera avec précisions les conditions de travail effectives des facteurs, des personnels travaillant sur des Plate-forme de distributions de courrier en examinant les cadences de travail ;

– Elle établira une série de recommandations dans l’objectif que l’État actionnaire se positionne sur les méthodes de gestion des ressources humaines.

À l’issue du rapport de la commission, le Gouvernement sera chargé de mettre en place un plan d’action et des sanctions en cas de non-respect de l’obligation.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la gestion des ressources humaines du groupe La Poste.

La Commission dressera fidèlement l’historique des restructurations des services et s’attachera à identifier ses conséquences sur les conditions de travail des salariés, évaluera l’organisation du management et la gestion des situations de conflits internes, étudiera avec précision les conditions de travail effectives des facteurs et des personnels travaillant sur les plateformes de distribution du courrier et s’attachera à quantifier les cadences de travail.