28 octobre 2019 –  Communiqué d’Ugo BERNALICIS et Danièle OBONO, Commissaires aux Lois, député·es du groupe “La France insoumise”

Mercredi 23 octobre dernier, le Canard enchaîné révélait qu’une note confidentielle adressée par le cabinet de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, à celui du Premier ministre, Edouard Philippe, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la Justice de mars 2019, proposait de cibler, en collaboration avec « les experts des élections municipales » de La République en marche (LREM), les cabinets d’instruction à supprimer en fonction des scores à prédire lors des prochaines élections municipales et des couleurs politiques des villes.

Ces informations ont été confirmées par la suite par la ministre Nicole Belloubet en arguant de « critères contextuels » et d’« éléments politiques » à prendre en compte. 

Ainsi, après avoir fait voter une loi qui fait disparaître des juridictions et réduit l’accès des citoyen·nes à la Justice, après avoir instrumentalisé cette même Justice pour réprimer l’opposition sociale et politique, éhontément La République en marche a décidé désormais d’en faire une variable d’ajustement électoraliste !

Ce genre de comportement, qui fait désormais système en Macronie, non seulement entrave le bon exercice de la justice et met en péril l’institution mais sape aussi les fondements même de l’équilibre des pouvoirs et donc une des garantie fondamentales de la démocratie et de l’Etat de droit. La Garde des Sceaux confirme, s’il en était encore besoin, combien elle est indigne de sa fonction et combien il est urgent d’en finir avec ce régime macroniste autoritaire et véreux.