Le jour de l’audition des journalistes d’investigation et des Think tanks, l’affaire des CumEx files [1] éclate le matin même dans le journal du Monde. C’est un “bienvenu hasard” que ce scandale puisqu’une question ne cesse de me tarauder : pourquoi les grandes affaires de fraudes et d’évasions fiscales sortent par voie de presse et non des organes de l’Etat ?

“La loi est mal taillée“ : la coopération internationale est insuffisante

Il est difficile pour l’Etat de combattre la délinquance financière lorsque celui-ci n’inscrit pas pleinement sa lutte dans une logique internationale. Les schémas de fraude dépassent les frontières, le gouvernement doit se concentrer sur une entente internationale. Seulement, soit par manque de textes, soit par manque de volonté – et surtout les deux –, le compte n’y est pas. À l’inverse, les journalistes d’investigation de tous pays font partis d’un consortium international qui structure et fluidifie l’échange d’informations entre eux afin d’être plus performant dans leurs enquêtes. Mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle l’Etat est atone, la journaliste du Monde nous apprend alors “qu’en général, les administrations ne sont pas étonnées lorsque les affaires éclatent”. Je ne sais que dire, suis-je surpris ? Pas vraiment. En fait, je n’en sais trop rien moi-même, mais ce constat est insupportable, ce n’est décidément pas l’idée que je me fais de l’Etat républicain.

En matière de délinquance financière, la frontière entre le légal et l’illégal est poreuse

Voilà donc la raison pour laquelle les lanceurs d’alerte ne contactent pas les autorités étatiques : bien souvent, l’administration n’a pas les moyens de réagir puisque le cadre légal ne lui en donne aucun. Pire encore, les gouvernements successifs de ces dernières années ont découragé les lanceurs d’alerte de dénoncer les mauvaises pratiques d’entreprises ou de particuliers à travers la loi dites secret des affaires et de la faiblesse de la loi Sapin II. Une fois encore, un régime unique en Europe de protection des lanceurs d’alerte est nécessaire car plus judicieux et politiquement plus correct.

Si les journalistes d’investigation exposent régulièrement les magouilles frauduleuses, leur “but est simplement d’informer, ce n’est pas une chasse aux sorcières”. Leur objectif n’est pas de lutter contre la délinquance financière mais d’apporter une contribution en informant la population sur les agissements de quelques-uns. En toute hypothèse ils ne sont pas là pour se substituer aux responsabilités des Etats ! En somme, l’Etat doit prendre ses responsabilités.

Les personnes auditionnées insistent sur l’importance de s’attaquer aux facilitateurs. En effet, les intermédiaires [2] de la chaîne de montages financiers pour les entreprises ou particuliers ne sont que peu inquiétés. Au pire, ils auront une amende à payer – qu’ils ont bien souvent déjà incorporé dans leur bilan –. En clair, “ils ne se sentent pas responsables”. L’Etat doit se donner les moyens de réussir : le manque d’outils modernes, de budget, de transparence et de volonté politique est flagrant. Nous avons la délinquance financière que nous méritons.

“La concurrence fiscale“ est source de bien des maux

Le représentant de la fondation Copernic met le doigt sur le fond de commerce de tout système libéral : la concurrence. Dans nos sociétés, la concurrence est mise à toutes les doses, dans toutes les soupes jusque dans les objectifs régaliens des Etats. Elle s’est implantée au cœur même du prélèvement de l’impôt : la concurrence fiscale est synonyme de pertes de revenus fiscaux pour l’État français. Cette fuite en avant est présente d’abord entre les pays membres de l’Union Européenne. Le rapport Cotis-Champsaur, réclamée par Sarkozy en 2010, démontre l’inefficacité des baisses des prélèvements : “en 10 ans, 400 milliards de recettes fiscales perdues”. La baisse des prélèvements et les cadeaux fiscaux aux plus riches nous coutent effectivement “un pognon de dingue”. S’il est facile de calculer le manque à gagner des lubies libérales, il est à l’inverse inadmissible que l’Etat français ne puisse être en mesure d’être précis sur l’ampleur de la fraude fiscale.

Et pourtant il faut absolument être en mesure d’évaluer cette fraude car l’approximation est ennemie de toute bonne résolution. Les différentes études sur l’état des lieux de la fraude fiscale ou sociale et de la fraude à la TVA ne sont pas explicites [3]. La fondation Copernic propose d’introduire un jaune budgétaire, document annexe dans le projet de loi de finance, afin de mesurer le coût de la délinquance financière. Lorsque nous serons précis, nous pourrons cibler les besoins de l’Etat et les actions à mener.

“Le paysage est compliqué, ce n’est pas un jardin à la française“

La multiplication des services n’est pas optimale face au redéploiement international. Personnellement je l’ai toujours pensé, mais voilà que c’est au tour des “experts” d’évoquer le sujet. Selon eux, il y a un risque de double-emplois, de zones obscures et un manque flagrant de coordination. Ne vaudrait-il pas mieux “jacobiniser” et déconcentrer tout cela ? Nous voici venu au temps des propositions.

A chaque audition, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) revient sur la table. C’est une sorte d’amende sur laquelle l’administration et l’entreprise frauduleuse se mettent d’accord. Pour l’administration c’est un gain de temps, pour l’entreprise c’est une minimisation des risques, pour la société républicaine c’est une farce abjecte. L’idée est donc de revenir sur cette négociation opaque et de réintroduire la pleine vertu du droit et de la justice.

Relevant que l’action de l’Etat est imprécise, Damien Falco, professeur-chercheur à l’université de Toulouse-Capitole, s’insurge contre l’insuffisance des précédents gouvernements. Ses travaux portent sur la fraude à la TVA : il ne comprend pas pourquoi la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui possède pourtant les compétences pour, ne lutte pas contre la fraude à la TVA. Enchevêtrement des services ? Manque de moyens ? Ce qui est sûr c’est que le système en place n’est pas optimal. Selon lui, il est essentiel de moderniser notre appareil numérique pour lutter contre ce type de fraude par la mise en place simultanée de deux systèmes :

• Une déclaration électronique des transactions en temps réel [4] ;
• Une nouvelle gestion de la collecte des impôts grâce au paiement scindé : les banques doivent scinder le paiement en deux (le versement du prix HT et la TVA à l’administration fiscale).

Après ces auditions, le nombre d’interrogations se multiplient et le champ d’investigation semble immense. Mais là encore, les acteurs de la société civile ont des propositions qui méritent notre attention. Une chose est sûre, tout le monde converge sur l’idée que les moyens mis en œuvre par l’Etat ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux.

 

Vidéo des auditions disponibles sur ma chaîne : https://www.youtube.com/watch?v=2TwFjF3cOqw&t=421s ; https://www.youtube.com/watch?v=66RHk1f22Ks

 

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[1] Montage des CumEx files : https://www.lemonde.fr/cumex-files/video/2018/10/18/cumex-files-comment-arnaquer-le-fisc-avec-la-bourse_5371091_5369767.html

[2] Cabinets d’avocats, cabinet de montages offshores, cabinet de conseils…

[3] Explication de la fraude à la TVA : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/procedes_fraude/5_Fraude_tva_type_carrousel.pdf

[4] Existe déjà en Espagne mais en France le CC a censuré cette disposition en raison d’amendes non plafonnées