21 novembre 2018 – Communiqué d’Ugo BERNALICIS et Danièle OBONO, commissaires aux Lois, député·es du groupe La France insoumise, Paris.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet vient d’annoncer aujourd’hui 21 novembre 2018 qu’une réforme de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante aura lieu dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice.

Cette annonce a été faite au détour d’une question au gouvernement, sans qu’aucun groupe parlementaire d’opposition n’ait été au préalable prévenu, et alors même que le gouvernement avait jusque-là affirmé n’avoir pas l’intention d’aborder ce sujet dans le texte actuellement débattu.

Cet ajout intervient donc alors même que l’examen du texte a déjà commencé depuis trois jours à l’Assemblée. Après que la possibilité de déposer des amendements pour les député∙es aient été clôturée.

Nous nous insurgeons contre cette méthode qui ne permet en aucun cas une réelle discussion sur un sujet aussi central que la justice des mineur∙es. Nous ne connaissons pas, à l’heure qu’il est, le contenu des mesures qu’il nous incombe pourtant de discuter et de voter dans les jours qui arrivent.

Cette décision marque la volonté du Gouvernement de contourner les parlementaires et bien plus encore les professionnel∙les de la justice des mineur∙es et les mineur∙es qui méritent beaucoup mieux que des mesures passé∙es en force.

Cela nous inquiète d’autant plus que la seule mesure prévue jusqu’ici dans le projet de loi sur la justice est le développement de l’enfermement pour les mineur∙es par la construction 20 centres éducatifs fermés, “antichambres de la détention”, comme les a qualifiés la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, et qui n’ont d’éducatif que le nom.

Nous exigeons  le retrait de ces nouvelles dispositions. Elles doivent faire l’objet d’un examen ultérieur à part entière qui permette une réelle réflexion d’ampleur sur une réforme de la justice des mineur∙es.