Point d’étape de la Commission d’enquête sur l’indépendance de la Justice
Petit retour sur la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice et les premières auditions qui se sont déroulées ces deux dernières semaines.
Je remercie d’ailleurs dès à présent mon collègue Didier Paris, rapporteur de la Commission d’enquête et député En marche, qui mène avec moi ce travail d’enquête. Certes comme il le précise à chaque audition, nous ne partageons pas les mêmes réflexions, mais je crois sincèrement que nos divergences apportent une richesse aux différents sujets évoqués.
Je vous renvoie à la fin de ce post pour le détail des personnes auditionnées et pour l’accès aux vidéos, mais je veux rapidement vous faire part des quelques éléments saillants sur ces premières auditions.
Tout d’abord, un enjeu qui pour moi est important sur le sujet de la justice : la publicité des débats.
C’est en soit une bataille que je mène, car il me semble que dans le fonctionnement de nos institutions, il n’est pas acquis que la publicité des débats soit la norme. C’est un constat. Nous (collectivement) n’avons pas l’habitude de ces auditions à l’Assemblée : crispation de la parole prononcée, crainte de l’inexactitude, ou potentielle déformation des propos… Je le comprends d’une certaine façon d’ailleurs ce formalisme peut imposer une retenue dans la parole donnée, qui serait potentiellement contre-productive pour les travaux de notre commission d’enquête.
Cependant, je pense qu’il est impératif que la Justice soit au cœur des débats de notre République, car trop souvent ce sujet est circonscrit à des experts dans lesquels les citoyennes et les citoyens ne semblent pas avoir leur place. Il est essentiel de comprendre les enjeux de la justice dans notre société démocratique au-delà des seules personnes concernées : des justiciables en premier chef et à l’ensemble des professionnels de la justice.
En l’espèce, ces deux premières semaines sont une première victoire car malgré des huis clos demandés, finalement l’ensemble des personnes auditionnées ont levé leurs demandes et pour ma part je crois que les auditions se sont déroulées de manières sereines avec des débats intenses et d’une grande qualité.
Cela étant dit, sur le fond, il apparaît, et je vous laisse en juger en visionnant les vidéos, que différentes réalités se sont s’exprimées et qui ne décrivent pas la même conception de la justice. Le travail reste encore long par conséquent, mais des premières thématiques ressortent :
– Bien sûr l’indépendance du parquet et la question de son statut ;
– Le rôle du CSM dans le droit disciplinaire ;
– L’inspection de la justice sous l’emprise du Ministre de la justice ;
– La circulaire sur les remontées d’informations en matière pénale ;
– La détermination de la circulaire pénale par le Ministre de la justice ;
– La question des magistrats en chancellerie ;
– La question des décorations ;
– La question des mobilités dans la magistrature ;
– …
Des sujets essentiels sur lesquels il faut avoir sereinement une réflexion sans a priori, mais avec l’exigence d’une conception démocratique et républicaine du rôle de la justice en France.
Nous n’en sommes qu’au début bien sûr, mais je regrette que le sujet des moyens ne soit que partiellement mis en avant par les personnes auditionnées. En fait, c’est souvent après l’audition, que les personnes auditionnées me disent qu’il faut « bien sûr » parler des moyens humains et financiers qui contraignent la justice depuis longtemps et qui remettent en cause « bien évidemment » l’indépendance de l’autorité judiciaire.
C’est pourquoi je reviens à ma préoccupation initiale : il faut que cette parole soit dite publiquement. L’indigence de la justice est un asservissement. Sa clochardisation remet en cause son indépendance. Il faut que cette analyse soit au cœur de notre commission d’enquête : oui le manque de moyens a pour effet immédiat une dégradation de la qualité de la justice, mais c’est aussi une entrave à son indépendance !
A suivre donc…
Le programme des auditions :
Le Mercredi 29 janvier :
– M. Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris ;
– M. Jean-François Beynel, chef de l’inspection générale de la justice.
Le Mercredi 5 février :
– M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation ;
– M. Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats et de Mme Nina Milesi, secrétaire nationale ;
– M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Paris.
Le Jeudi 6 février :
– M. Jean-Michel Hayat, premier président de la Cour d’appel de Paris ;
– M. Éric Mathais, président de la Conférence nationale des procureurs de la République, de M. Alexandre de Bosschere et de M. Eric Maillaud ;
– Le syndicat Unité Magistrats SNM-FO ;
– Mme Catherine Champrenault, procureure générale près la Cour d’appel de Paris.
L’ensemble des ces auditions est disponible sur le site de l’Assemblée nationale ou sur ma chaine YouTube :
Monsieur,
J’apprends ce jour l’existence d’une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice dont vous êtes le président. Cette initiative est indispensable à un rétablissement démocratique dans notre société. il s’agit d’une priorité.
En effet, sans une justice indépendante, nous, citoyens sommes donnés en pâture à l’avidité des prédateurs qui se savent impunis. Je connais cette situation pour la vivre moi- même.
Victime de l’affaire APPOLLONIA impliquant une agent immobilier faussement conseiller en patrimoine et tout un système d’associés indispensables à l’organisation d’une escroquerie : des promoteurs ( dont le groupe OCEANIS), des avocats ( dont Maître Spadola), des notaires ( 3 ont été incarcérés en 2009) et la quasi-totalité des banques françaises ( impunies à cette heure).
Depuis 2009 la justice transforme les victimes en accusés et déboute les escrocs : Quand un TGI nous donne raison, la cour d’appel infirme le jugement et la cour de cassation nous redonne raison, pour être immédiatement remise en cause par une chambre exceptionnelle créée à cette occasion pour nous donner tort. La presse, sous pression, nous ignore, les juges d’instruction ont été changés 3 fois et à part la première qui a été dessaisie de l’affaire,le juge Lévy, et pour cause, les suivants refusent d’instruire sur les banques, même après que le procureur de la république ait émis un jugement pour les y contraindre.
Nous sommes plus de 400 familles à vivre sous la menace de la ruine financière. Pour l’heure, après que les banques aient hypothéqué tous nos biens, elles s’attaquent à nos salaires, tout en se sachant acteurs d’une escroquerie. Avec la complicité de la justice.
Je vous écris de Marseille mais il existe un groupe de familles victimes dans votre région. Serez vous celui qui nous a enfin entendu après 11 ans d’appels à l’aide ?