Question écrite	N°  12817
M. Ugo Bernalicis	La France insoumise – Nord
Ministère interrogé	Europe et affaires étrangères
Question publiée au JO le	02/10/2018
Réponse publiée au JO le	05/02/2019
Lien hypertexte	http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12817QE.htmh

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l’État israélien. Comme le dénonçait l’Unicef en 2013, ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés, interrogés et détenus chaque année par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Le porte-parole du secrétaire général de l’ONU, Farhan Haq, a annoncé le mardi 7 novembre 2017 que 500 enfants palestiniens étaient détenus dans les prisons israéliennes.

Il faut rappeler l’absence devant ces tribunaux militaires, de procédure d’interrogatoire spéciale pour les enfants détenus, l’absence de représentation de ces mineurs (pas d’avocat, ni même de membre de la famille). La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011.

Cet état du droit fait que les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, les enfants ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu – langue qu’ils ne comprennent pas – sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes.

L’Unicef, dans un rapport de février 2013, qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés » et la presse française s’est récemment fait l’écho de la permanence cette situation. De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, particulièrement les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, dont l’État d’Israël est signataire. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. Le cas emblématique de Ahed Tamimi, cette jeune palestinienne, arrêtée pour avoir giflé et bousculé un soldat israélien dans son village de Nabi Saleh, en Cisjordanie, montre la disproportion des traitements infligés aux mineurs, obligés de plaider coupables car ils ne pouvaient se défendre conformément aux normes du droit.

Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu’en est-il du Gouvernement actuel ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant ; envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’examen périodique universel de 2013 et des recommandations du comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires et enfin, replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël. Il souhaite connaître la position de la France sur cette question et les démarches que le Gouvernement français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

Texte de la réponse

La France suit avec préoccupation la situation des 230 mineurs palestiniens qui sont actuellement emprisonnés par Israël, dont 41 ont moins de 16 ans. La France a rappelé, à plusieurs reprises, aux autorités israéliennes que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie. Au-delà, la France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. La France a ainsi appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.