Question écrite	N°  12669
M. Ugo Bernalicis	La France insoumise – Nord
Ministère interrogé	Enseignement supérieur, recherche et innovation
Question publiée au JO le	02/10/2018
Réponse publiée au JO le	12/02/2019
Lien hypertexte	http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12669QE.htmmh

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la nécessaire prise en charge et l’accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d’APB. Principaux arguments avancés : l’aléa dû au tirage au sort ainsi que l’absence d’affectation pour bon nombre d’étudiants.

Que l’accès d’un étudiant à l’enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au sort est bien évidemment insupportable. Néanmoins, M. le député souhaite faire remarquer que moins de quatre mille candidats se sont retrouvés sans affectation en 2017. Par ailleurs, le tirage au sort a été remplacé par un jeu mêlant hasard et chaises musicales qui contraint les étudiants à faire un choix par défaut.

M. le député constate que le changement de plateforme numérique ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Bien au contraire on ne s’attaque pas aux racines du problème. Certaines filières comme le droit, la psychologie ou STAPS resteront des filières en tension, que ce soit par le biais de la plateforme APB ou de Parcoursup. Enfin, l’augmentation drastique du nombre d’étudiants (280 000 entre 2009 et 2015) ne s’accompagnant pas d’une augmentation proportionnée des moyens alloués à l’enseignement supérieur (entre 2008 et 2018 le budget de l’enseignement supérieur a augmenté de 10%, une augmentation deux fois inférieure à l’augmentation du nombre d’étudiants) la situation va continuer à empirer. Le tirage au sort n’est donc pas le résultat d’un dysfonctionnement de plateforme mais la conséquence d’un choix politique, délibéré : celui de sous-investir dans l’enseignement supérieur, afin de créer une situation de pénurie de places et limiter de facto l’accès à l’enseignement supérieur. Ainsi les esprits ont été préparés à la sélection.

M. le député souhaite revenir sur le mode de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec la fin de l’ordonnancement des voeux et du système de phases, la plateforme Parcoursup prévoit que les candidats à l’enseignement supérieur reçoivent des réponses à leurs voeux de manière continue du 22 mai au 5 septembre. De plus, il existe un délai pour répondre aux candidatures : de sept jours entre le 22 mai et le 17 juin – entre le 26 et 28 juin les candidats pourront répondre jusqu’au 1er juillet – trois jours pour répondre entre le 29 juin et le 1er septembre – enfin une journée pour répondre entre le 3 et le 5 septembre. Le délai imparti dans lequel la candidate ou le candidat doit donner une réponse à une proposition d’admission se réduit au fur et à mesure de l’avancement dans le temps.

M. le député souhaite par ailleurs faire remarquer le manque de lisibilité du dispositif. Il appelle l’attention de madame la ministre sur le fait que les candidats qui ne respectent pas le délai de réponse sont d’office considérés comme démissionnaires de la procédure Parcoursup. Au regard du délai réduit que doivent respecter les étudiants pour donner une réponse à une procédure d’admission, il insiste sur le fait qu’il existe de multiples situations dans lesquelles un étudiant peut être amené à dépasser de manière involontaire le délai imparti. Un accident quelconque, une coupure de courant, un oubli – sans compter le manque de lisibilité du fonctionnement de la plateforme et du manque d’accompagnement de ses utilisateurs. Le lundi 28 mai 2018, alors que les étudiants qui avaient reçu une ou plusieurs propositions d’admission lors de l’ouverture de la phase de réception et d’acceptation ne disposaient plus que de quelques heures pour répondre à cette ou ces propositions, on dénombrait déjà 13 411 personnes démissionnaires. Le vendredi 8 juin 2018 ils étaient plus de 38 000 candidats démissionnaires. Le Gouvernement et la majorité ont imposé aux étudiants d’être disponibles tout l’été pour répondre à d’éventuelles propositions d’admissions. Au regard du peu de temps dont disposent les étudiants pour répondre aux propositions, il existe un risque conséquent que, pour des raisons diverses, un ou une étudiant soit déclaré démissionnaire contre son gré.

M. le député s’interroge sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour permettre aux élèves démissionnaires de réintégrer la procédure. Il s’alarme de l’impréparation du Gouvernement en la matière alors que c’est une partie de l’avenir, de plus de 800 000 lycéens et étudiants en phase d’orientation, qui se joue. Il lui demande que le gouvernement lui fournisse tout élément de nature à lui permettre d’apprécier les dispositifs qui permettront de réintégrer les candidats démissionnaires à la plateforme Parcoursup.

Texte de la réponse

A l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; 2 semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de ladite loi s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : – 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; – + 21 % de boursiers dans l’enseignement supérieur et même + 28 % dans les CPGE parisiennes ; – + 23 % de bacheliers professionnels en BTS et + 19 % de bacheliers technologiques en IUT ; – + 65 % de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine-Saint-Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux-mêmes, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec 3 mois d’avance sur le délai légal. La loi citée reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi ORE garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan étudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : – suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; – paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; – extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement ; – gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.