Question écrite	N° 21291
M. Ugo Bernalicis	La France insoumise – Nord
Ministère interrogé	Justice
Question publiée au JO le	09/07/2019
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte	http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21291QE.htm

M. Ugo Bernalicis attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l’Agence du travail d’intérêt général (TIG).

Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d’une politique cohérente de développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d’intérêt général et les autres alternatives à l’incarcération.

M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l’objet de cette question écrite ne porte pas sur l’opportunité de la création de l’agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Tout d’abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L’annonce de la création de 1 500 postes dans les services d’insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d’effectif et n’avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d’intervention des SPIP.

En outre, la décision du ministère s’effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l’absence d’étude d’impact préalable à la mise en place de l’agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l’impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l’agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d’insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d’exécution de peine de TIG ».

En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l’affectation des CPIP aux postes de délégués de l’agence du TIG s’ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s’affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ».

M. le député tient à ajouter qu’il s’alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l’agence du TIG s’est mis en place en l’absence d’un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C’est en ce sens qu’il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l’agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent.

Au regard de ces éléments, il l’interroge afin qu’elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l’agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.