Député du Nord, le 31 mars 2020, j’ai averti le Directeur du Centre Pénitentiaire de SEQUEDIN de mon intention d’exercer mon droit de visite de son établissement comme me le permet l’article 719 du code de procédure pénale.

Le jour même, l’administration a décidé « que les visites parlementaires ne sont plus possibles en établissements pénitentiaires en cette période de crise sanitaire. »

Alors que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a suspendu ses visites sur sites, les visites parlementaires restent un des derniers moyens de contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes détenues et du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.

C’est pourquoi, avec maître Muriel Ruef et maître Raphaël Kempf, j’ai contesté cette décision en saisissant le tribunal administratif de Lille en référé, au titre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée au libre exercice d’un mandat parlementaire par la décision de l’administration pénitentiaire.

Après le refus de visite lors du mouvement de grève des surveillants pénitentiaires de l’hiver 2017/2018, c’est la deuxième fois que ce droit de contrôle de l’exécutif, comme le permet la constitution et la loi, est bafoué. C’est pourtant précisément en période de crise qu’il y a une utilité accrue du contrôle du législatif sur l’action du gouvernement.