4 juillet 2017 – Communiqué d’Ugo Bernalicis, député France insoumise, Paris

Le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, qui arrive à échéance le 15 juillet, sera soumis au débat et au vote de l’Assemblée nationale ce jeudi 6 juillet 2017.

Vu le calendrier contraint, je me suis associé à la demande d’autres députés de la commission des lois demandant à la présidente de convoquer le ministre de l’Intérieur pour une audition. Il semblait évident à tout le monde qu’il était indispensable d’avoir un compte rendu du ministre avant l’examen en séance afin de voter en connaissance de cause.
Bien que la présidente ait annoncé que la demande avait été transmise dès le jeudi 29 juin, le ministre de l’Intérieur a d’abord dit qu’il n’avait jamais reçu de demande, puis il a indiqué qu’il ne pourrait se présenter devant la commission faute de disponibilité. L’argument semble étrange quand l’exécutif, avec la complicité de la présidence de l’Assemblée, n’a aucun scrupule à faire travailler les députés tard le soir, voire la nuit. Faut-il rappeler au ministre de l’Intérieur qu’en vertu de la Constitution, le gouvernement est responsable de son action devant le parlement ?

Je demande que :

• soit le ministre s’arrange pour trouver une disponibilité pour être entendu devant la commission des lois d’ici jeudi 9h30, début de la séance publique;
• soit la date d’examen du texte en séance plénière soit décalée à la semaine suivante.

Que la majorité ne s’inquiète pas, tout cela peut être fait avant le 15 juillet, date d’expiration de l’actuel état d’urgence. Pour ce qui nous concerne, la date importe peu puisque nous sommes opposés à la reconduite de l’état d’urgence, qui n’a plus rien d’urgent après plus d’un an et demi d’utilisation.